ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

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Depuis le 4 janvier 1978, la Loi Spinetta a instauré l'obligation d'assurance pour la majorité des professionnels via la garantie Responsabilité civile décennale de la construction mais aussi pour les dommages subis par les propriétaires grâce à l'assurance dommage ouvrage.

Fondée sur le principe des articles 1792 du code civile qui prévoit que :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

Cette loi a pour objectif de garantir les risques liés à un ouvrage en engageant la responsabilité des constructeurs.

C'est pour les "maîtres d'ouvrage" particuliers ou professionnels doivent être particulièrement vigilants avant d'engager des travaux et vérifier si leur interlocuteur est bien garantis en demandant une attestation d'assurance.

  • QUI DOIT SOUSCRIRE UNE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE ?

Tous les constructeurs d'ouvrage Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances doivent souscrire cette garantie.
Ainsi toutes les entreprises qui participent à la construction d'un immeuble tels que les artisans, les architectes mais aussi les bureaux d'études ou encore les promoteurs immobiliers doivent être couverts.

  • DANS QUEL CAS SOUSCRIRE ?

Dès lors qu'il y a réalisation d'un ouvrage sauf pour ceux expressément définis par l'article L243-1-1 du Code des Assurances.
Le maître d'ouvrage devra vérifier la validité de la garantie.

La responsabilité civile est un terme juridique large qui touche autant le particulier que le professionnel.
C'est l'obligation à chacun de réparer les dommages causés à un tiers.

Les assureurs classent habituellement les dommages possibles en trois catégories ;

  • Les dommages "matériels" : la détérioration, la destruction ou la perte d'un bien.
  • Les dommages "immatériels" : les pertes financières suite au dommage.
  • Les dommages "corporels" : les atteintes physiques

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pourriez être amenés à causer des dommages à vos employés, à des clients ou toute autre tierce personne.

Cette notion de RC professionnelle regroupe plusieurs sous-catégories qui dépendent principalement des professions concernées :  

  • 1. RC EXPLOITATION

  • Ce premier niveau d'assurance responsabilité civile entreprise vous garantie contre les dommages que vous causez durant votre prestation chez le client.
    Cette assurance couvre la maladresse et permet de vous garantir contre les risques divers et variés tel que l'incendie ou la casse.
    Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée et n'est pas spécifique à un savoir-faire ou un métier.

     
  • 2. RC PROFESSIONNELLE

  • Cette garantie et les différents postes qui la composent sont là pour vous garantir contre le défaut de conseil, les omissions, les retards ou toute autre faute totalement immatériel, c'est à dire pour la faute pure.
    Ces garanties sont très demandées pour deux raisons principales :

    • Une obligation pour l'exercice de certaines professions (avocats, notaires...).
    • Une judiciarisation plus importante. Les réclamations des clients sont de plus en plus nombreuses et leurs coûts sont également en croissance.
      Dans certains cas, une absence de couverture peut mettre en jeu la survie même de l'entreprise.
     

  • 3. RC DÉCENNALE

  • La responsabilité décennale ne concerne que les métiers effectuant des "travaux du bâtiment".
    Ces derniers ont obligation d'assurer que leurs travaux rendent l'ouvrage propre à sa destination et qu'ils ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage (art. L. 241-1 Code des Assurances).
    Cette obligation a une durée de dix ans. Le point de départ de cette durée est la date de réception des travaux.